Le cadre réglementaire

« Nourri sans OGM » : l’étiquetage pour les produits d’élevage est désormais possible !

Jusqu’à présent, la réglementation ne permettait pas de faire la distinction entre une viande issue d’un animal nourri avec des OGM et une viande provenant d’une filière garantissant une alimentation des animaux sans OGM.

Après l’Allemagne, l’Autriche, l’Italie, la France est le 4ème pays de l’Union européenne à autoriser l’étiquetage « nourri sans OGM » pour les viandes, ou « issu d’animaux nourris sans OGM » pour le lait, les œufs et les produits transformés. C’est le décret du 30 janvier 2012 qui en définit les conditions ; il est applicable depuis le 1er juillet 2012. (décret n°2012-128 du 30/01/2012)

C’est une grande satisfaction pour les associations de consommateurs qui revendiquaient le droit de savoir. C’était aussi une demande insistante des filières de productions animales qui faisaient l’effort de nourrir les animaux sans OGM sans avoir la possibilité de le mentionner sur les étiquettes.

Si pour des produits biologiques cet étiquetage n’est pas indispensable, la mention « BIO » se suffisant à elle-même, il est par contre important pour les autres.

Le décret, qui s’appuie sur les avis du Haut Conseil des biotechnologies de novembre 2009 et de janvier 2011, prévoit des critères différents selon la nature des ingrédients qui composent les denrées alimentaires :

  • Les ingrédients d’origine végétale (par exemple, la farine, l’amidon ou la lécithine) pourront porter la mention « sans OGM » s’ils sont issus de matières premières contenant au maximum 0,1 % d’OGM.
  • Les ingrédients d’origine apicole (par exemple le miel ou le pollen) pourront être étiquetés « sans OGM dans un rayon de 3 km ».
  • L’étiquetage des produits d’élevage : pour la viande, le poisson on précisera « nourri sans OGM » et pour les produits d’origine animale (par exemple, le lait, le fromage, les œufs), on précisera « issu d’animaux nourris sans OGM » en indiquant le seuil de contamination possible : soit < 0.1%, soit < 0.9%

Le décret demande de préciser entre parenthèses le seuil de contamination OGM
maximum (0,1% ou 0,9%). Ces contaminations fortuites peuvent se faire au
champ, lors des transports ou lors de la transformation des produits. En effet, même s’il n’y a pas de cultures OGM en France, beaucoup d’élevages sont dépendants de protéines importées, sous forme de soja OGM, pour l’alimentation de leurs animaux. Produire sans OGM implique d’avoir recours à des filières tracées d’approvisionnement en soja non OGM. Les contaminations sont faibles, bien en dessous de 0,9 %, mais sont tout de même possibles.

Ces informations apparaîtront le plus souvent dans la liste des ingrédients, ou lorsque l’ingrédient mis en avant représente plus de 95 % de la denrée, dans le champ visuel principal de l’emballage.

Le réseau Cohérence propose un exemple d’étiquettes à mettre en évidence sur les produits d’élevage selon sa nature et selon le seuil de contamination :

Consommer sans OGM renforce les filières non OGM, et plus elles seront confortées, plus le soja non OGM regagnera du terrain et plus les risques de contamination seront faibles.Nous invitons ainsi les consommateurs à regarder les étiquettes et à choisir les produits animaux non OGM pour contribuer à faire disparaître de la chaîne alimentaire et de nos surfaces agricoles ces plantes transgéniques.


Quels sont les OGM autorisés en Europe

Les OGM classiques sont réglementés au niveau européen. Toutefois, les Etats membres peuvent, sous certaines conditions, limiter leur culture, leur utilisation et leur commercilisation.

Pour l'utilisation et la commercialisation d'OGM, 17 produits sont autorisés et importés (dont 11 appartenant à Monsanto). Les aliments contenant plus de 0,9% d’OGM sont obligatoirement étiquetés comme tels (à l’exception de la viande issue d’animaux d’élevage nourris aux OGM – un cas de figure beaucoup plus fréquent que les OGM dans l’alimentation humaine).

Pour la culture d'OGM, une directive de l’Union européenne facilite leur autorisation depuis 2015 tout en prévoyant que ses Etats membres peuvent interdire leur culture sur leur territoire si des doutes sur des risques environnementaux ou sanitaires sont apparus. Plusieurs pays l'ont interdite : la France, l’Allemagne, la Bulgarie, la Lettonie, la Grèce, la Croatie, l’Autriche, la Hongrie, la Pologne, les Pays-Bas, l’Italie, le Danemark, etc.

Le Maïs MON810 produit par la multinationale Monsanto est actuellement aurotirsé pour la culture dans l'UE. En France, sa culture est interdite mais son son utilisation et sa commercilisation sont autorisées : le Conseil d'Etat a levé l'arrêté d'interdiction de Stéphan Le Foll, comme il avait déjà invalidé les moratoires français en 2008 et 2012...

Les "nouveaux OGM cachés"

Avec les nouveaux OGM cachés, ces directives ne s’appliquent plus. Ces OGM qui ont vu le jour après ces réglementations échappent au statut juridique des OGM. Plus de procédure d’évaluation des risques et d’autorisation, plus d’étiquetage, plus d’information ni de suivi... La Commission européenne n’a pas encore décidé si ces techniques doivent ou non être encadrées par ces mêmes réglementations.

Lien vers le 4 pages de la Confédération paysanne sur les nouveaux OGM cachés < http://www.confederationpaysanne.fr/sites/1/mots_cles/documents/Livret_OGM_V3_web.pdf >

Sources : "Raconte-moi autrement les OGM, COnfédération paysanne, 2010 ; Le Monde du 6 avril 2016


La traçabilité

L'étiquetage des produits contenant des OGM et leur surveillance repose sur la traçabilité. Tracer un produit signifie qu'à tout moment de la chaîne de production, il est possible de connaître l'origine des produits utilisés. Dans le cas des OGM, ce système se base sur une liste de document à fournir et des analyses techniques pour pouvoir déterminer la séquence d'ADN insérée dans la plante initiale.

Le seuil de détection de la présence d'OGM est de 0,01 %.

Quant au seuil de quantification, c'est-à-dire à partir duquel on peut mesurer de manière fiable le taux d'OGM, il est de 0,1 %. En dessous, on note des traces, mais sans pouvoir mesurer.

La directive européenne de mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés impose que les produits contenant 0,9% ou plus d'OGM soient étiquetés ''avec OGM''. On parle de seuil réglementaire européen. Ainsi de 0,1% à 0,9 % la présence d'ADN OGM est donc tolérée. Il s'agit d'une contamination accidentelle potentielle retenue au niveau européen et non d'un seuil permanent.

Cette contamination peut se produire à différents moments : dans les champs au moment de la pollinisation, pendant les transports, le stockage, la transformation...

 organigramme-tracabilite

*selon la réglementation actuelle

Dans ce guide sont considérés comme produits animaux issus de filières animales sans OGM, tout produit issus d'animaux nourris avec des aliments étiquetés non OGM conformément à la réglementation en vigueur (de 0% jusqu'au seuil réglementaire de 0,9 % d'OGM).


Les signes de qualité

(source DRAAF Centre)

Les Appellations d'Origine Contrôlée et Labels Rouges permettent aux consommateurs de reconnaître un produit de qualité et/ou rattaché à un territoire spécifique.

Les Labels

logo_labelrougeLes Labels Rouges sont réservés à des denrées aux qualités organoleptiques supérieures. La demande de label est déposée à la Commission nationale des labels et certifications de conformité (CNLC).

 

Les AOC

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Créés en 1936, les Appellations d'origine Contrôlée (surtout en vins et produits laitiers) identifient les produits en leur reconnaissant des spécificités par référence à un terroir et à un savoir-faire reconnu. Ce dernier fait l'objet d'une procédure d'agrément officielle auprès de l'INAO (Institut national des appellations d'origine). Trois types de produits sont concernés : les vins et eaux de-vie, les produits laitiers et d'autres produits agroalimentaires tels l'huile ou les olives.

Au plan européen, l'AOC trouve son prolongement dans l'AOP (Appellation d'Origine Protégée), hors viticulture.

 

L'IGP

logo_labelrougeRégie par le règlement européen, l'indication géographique protégée (IGP) distingue un produit dont toutes les phases d'élaboration ne sont pas nécessairement issues de la zone géographique éponyme mais qui bénéficie d'un lien à un territoire et d'une notoriété.

 

La certification de conformité : Critères Qualité Certifiés CQC (logo à prévoir)

logo_cqcLa certification de conformité atteste qu’une denrée alimentaire ou qu’un produit agricole non alimentaire et non transformé est conforme à des caractéristiques spécifiques ou à des règles préalablement fixées, lesquelles portent, selon les cas, sur la fabrication, la transformation, le conditionnement et sur l’origine. La certification de conformité garantit le respect du suivi d’un cahier des charges, un mode de production, mais en aucun cas une qualité gustative.

Attention ! Les cahiers des charges Label rouge (LR) et ceux des Appellations d'Origine Contrôlée (AOC) n'excluent pas systématiquement l'utilisation de produits OGM dans la nourriture des animaux. Il faut donc vérifier au cas par cas.


La certification Bio européenne

logo_ab_europeL'agriculture biologique (AB) est un système de production agricole spécifique qui exclut l'usage d'engrais et de pesticides de synthèse et d'organismes génétiquement modifiés. Il s'agit d'un système qui gère de façon globale la production en favorisant l'agrosystème mais aussi la biodiversité, les activités biologiques des sols et les cycles biologiques.

L'agriculture biologique est donc un mode de production qui s'appuie sur les facteurs naturels de production. Les agriculteurs bios respectent les saisons, l'environnement et le bien-être des animaux. Les contrôles sont effectués par un organisme indépendant, au moins une fois par an.

Le cahier des charges de l'agriculture biologique exclut les OGM à tous les stades.

logo_abSeul un produit contenant au moins 95% d’ingrédients d’origine agricole bio peut apposer le logo européen "agriculture biologique".
Sa présence sur l’étiquetage assure le respect du règlement sur l'agriculture biologique de l'Union européenne.
Les logos nationaux et privés peuvent toujours être utilisés ( en France le logo AB ).